La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes

  • Créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif avant le 31  décembre 2005. 
  • Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif

La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006

  • Impose le contrôle diagnostic généralisé de toutes les installations d'Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2012
  • Fixe le délai maximal entre deux contrôles de bon fonctionnement et d’entretien à 8 ans

Les 3 arrêtés ministériels du 7 septembre 2009

  • Fixent les prescriptions techniques applicables aux installations d'Assainissement Non Collectif inférieures à 20 EH
  • Fixent les modalités de contrôle des installations neuves et existantes
  • Définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges

La Loi Grenelle de l’environnement 2 du 12 juillet 2010

  • Porte le délai maximal entre deux contrôles de bon fonctionnement et d’entretien à 10 ans
  • Oblige le SPANC à fournir un avis sur la conformité de l’installation pour les ventes immobilières. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai de un an