Découvrez quelles démarches effectuer selon votre situation :

Je construis ou je réhabilite

  1. Je désire construire ou rénover une habitation dans une zone d'assainissement non collectif.
  2. Je me procure le formulaire de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif auprès de la mairie de la commune où je souhaite construire ou réhabiliter.
  3. Je renseigne mon dossier et le complète avec les pièces demandées :
    1. une étude de sol à la parcelle (si nécessaire),
    2. un plan de situation,
    3. un plan de masse avec le positionnement des installations et la description de l’environnement proche,
    4. un plan d’aménagement intérieur de l’habitation.
  4. Je retourne déposer le dossier en mairie.
  5. J'attends 1 mois, délai pendant lequel la mairie saisit le SPANC pour qu'il délivre son avis sur le projet.
  6. Dans le cas d'une construction, quand le permis de construire est délivré, les travaux de construction peuvent commencer.
  7. Quand l'habitation est prête à être achevée et que je suis au stade des travaux d'assainissement, j'en informe le SPANC. Un technicien vient contrôler la bonne réalisation des travaux avant que le chantier soit remblayé.
  8. Le SPANC me délivre un certificat de conformité qui me servira à prouver tout au long de la vie de l'installation que les travaux ont été effectués dans les normes. Je reçois la facture du SPANC qui couvre l'instruction administrative et technique de ma demande.

Je suis contrôlé par le SPANC (contrôle de bon fonctionnement)

  1. Je reçois l'avis de passage du contrôleur au moins 10 jours avant la date de la visite.
  2. Je rassemble tous les documents relatifs à mon installation (permis de construire, plan de masse, plan d'assainissement, vidanges, facture, certificat de conformité du SPANC...).
  3. Je déblaye mon installation d'assainissement (tampons de fosse, regards du système,tuyau de rejet …).
  4. Je reçois la visite du contrôleur qui me fournit toutes les informations et conseils utiles pour entretenir et, si besoin, réhabiliter mon installation.
  5. Je reçois le rapport du SPANC sur l'état de l'installation et son fonctionnement. Il peut préconiser des modifications.

    Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
    1. Mon installation est conforme :
      je conserve le document pour le prochain contrôle et assure correctement l'entretien de mon installation.
    2. Mon installation requiert des modifications mineures pour améliorer son fonctionnement :
      je réalise les travaux d'aménagement et j’en informe le SPANC.
    3. Mon installation porte atteinte à la salubrité publique ou à l’environnement :
      je monte un dossier de réhabilitation qui sera instruit par le SPANC et je devrai réaliser les travaux dans un délai maximum de 4 ans. 

Important

A défaut de réhabilitation dans les 4 ans, le maire sera dans l’obligation d’exercer son pouvoir de police. En cas d'atteinte à la salubrité publique, le maire sera en droit de mettre immédiatement le propriétaire en demeure de procéder à la réhabilitation de l'installation polluante.

J'entretiens mon installation

  1. Je prends contact par téléphone avec le SPANC qui m’envoie une convention technique et financière d’intervention afin de prendre connaissance des prestations proposées.
  2. Je retourne la convention complétée et signée au SPANC.
  3. L’entreprise me fixe un rendez-vous pour l’intervention.
  4. Je déblaye mon installation d'assainissement (tampons de fosse, regards du système,tuyau de rejet …).
  5. Dans le cas d'une construction, quand le permis de construire est délivré, les travaux de construction peuvent commencer.
  6. Le SPANC me délivre un certificat d’entretien et un bordereau de suivi des matières de vidange. Je reçois la facture du SPANC qui couvre l’intervention de l’entreprise, le dépotage des matières de vidange en station d’épuration et les frais administratifs.

 

 

Je vends un bien immobilier

Le contrôle diagnostic d’assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 dans le cadre d’une transaction immobilière. 

Le SPANC fournit au propriétaire vendeur un avis sur la conformité de l’installation datant de moins de 3 ans. 

Cette nouvelle prestation permet à l’acquéreur au moment de la transaction de prendre connaissance du dispositif d’assainissement de la maison et des travaux de mise en conformité à réaliser le cas échéant.