Ce sont les statuts, adoptés par le Conseil Communautaire, qui définissent les différentes compétences de la collectivité : compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences « supplémentaires » (facultatives).

Les actions reconnues d’intérêt communautaire ne figurent pas dans les statuts mais sont précisées dans les délibérations distinctes définissant l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Haut Béarn votée par le Conseil Communautaire

Télécharger le document de référence de l'intérêt communautaire

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit : 

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

  • Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
  • Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
  • Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de Schémas Départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Politique du logement et du cadre de vie

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Action sociale d’intérêt communautaire

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Application du droit des sols et planification

  • Prestations de service pour Instruction des autorisations d’urbanisme

Numérique et NTIC

  • Aménagement numérique des territoires

Mobilité – Transports

  • Autorité organisatrice de la mobilité

Aménagement de l’Espace

  • Réalisation et gestion de voies vertes structurantes,
  • Etudes et réflexions concernant les projets de développement du territoire (transfrontalier, interscot, ….),
  • Adhésion et participation aux activités de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL).

Développement économique et politiques contractuelles

  • Participation et soutien financier aux organismes menant des actions en faveur de l'emploi, à savoir la Mission Locale et le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE).

Développement touristique

  • Création, gestion et entretien d'équipements touristiques présentant un intérêt structurant pour le territoire et s’intégrant pleinement dans une offre touristique globale et durable, dont les équipements hérités des anciennes communautés de communes, à savoir : Aire d'accueil touristique de Féas et la Maison de la Vallée à La Pierre Saint-Martin,
  • Création, aménagement, entretien des sentiers inscrits dans le Plan Local de Randonnées (PLR),
  • Soutien aux associations œuvrant pour le développement de l'offre de loisirs de pleine nature et répondant aux axes stratégiques de la politique touristique, par le biais d'appels à projets.

Action culturelle

  • Aménagement intérieur, entretien, gestion et animation des sites écomusées de Lourdios-Ichère et de Sarrance,
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet du Spectacle Vivant s'inscrivant dans un label ministériel,
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet de Lecture Publique structurant un réseau intercommunal, en cohérence avec le Schéma Départemental de Lecture Publique,
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet labellisé "Pays d’Art et d’Histoire",
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet intercommunal d'enseignements artistiques s'inscrivant dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques,
  • Soutien, sous forme d'appels à projets, aux associations œuvrant dans le champ culturel et s'inscrivant  dans le cadre de la politique culturelle intercommunale,
  • Organisation et mise en œuvre de manifestations culturelles de portée intercommunale. A ce jour, sont considérées de portée intercommunale :
    • Junte de Roncal,
    • Programmation "seconde saison".

Restauration collective

  • Co-gestion et développement du Groupement d’Intérêt Public de restauration collective du Haut-Béarn, avec le Centre Hospitalier d’Oloron pour la fabrication des repas et leur livraison auprès des cuisines satellites.

Assainissement non collectif

  • Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôle, réhabilitation et entretien dans les conditions définies par le règlement de service.

Assistance technique

  • Assistance technique des communes et de leurs groupements en matière de travaux d’aménagement et d’entretien, de gestion d’espaces publics, de bâtiment, d’eau potable, d’assainissement, de réhabilitation des décharges sauvages… Il s'agit d'ingénierie d'études, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre déléguée, groupements de commandes, réalisation de travaux courants….

Actions diverses

  • Promotion de la vie sociale
    • Etudes intercommunales des besoins sociaux du territoire,
    • Soutien au développement des dispositifs "Espaces de Vie Sociale", agréés par la CAF,
    • Création, gestion et animation d'une Ludothèque,
  • Co-gestion et développement au Groupement d'Intérêt Public du Conseil Départemental d'Accès aux Droits (CDAD),
  • Capture et transfert des animaux errants vers une fourrière,
  • Préparation aux prises de compétences eau potable et assainissement : réalisation d'une étude d'accompagnement préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement.