Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, définissant notamment les différentes compétences de la collectivité : compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences « supplémentaires » (facultatives).

Les actions reconnues d’intérêt communautaire ne figurent pas dans les statuts mais sont précisées dans les délibérations distinctes définissant l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Haut Béarn votée par le Conseil Communautaire

Télécharger le document de référence de l'intérêt communautaire

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit : 

Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

  • Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
  • Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
  • Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement

Compétences optionnelles

Compétences "supplémentaires" (facultatives)

Application du droit des sols et planification

Numérique et NTIC

  • Aménagement numérique des territoires

Mobilité – Transports

  • Elaboration et suivi d'un Plan de Mobilité Rurale et conception, mise en œuvre des politiques de mobilité innovante,
  • Navette de transport dans le cadre du dispositif TEAMM ((Territoire d’Expérimentation d’Actions de Mobilité innovante en zone de Montagne),
  • Gestion des transports scolaires et périscolaires vers les équipements communautaires,
  • Actions de développement des mobilités douces,
  • Étude de transport à la demande.

Aménagement de l’Espace

  • Réalisation et gestion de voies vertes structurantes,
  • Etudes et réflexions concernant les projets de développement du territoire (transfrontalier, interscot, ….),
  • Adhésion et participation aux activités de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL).

Développement économique et politiques contractuelles

  • Participation et soutien financier aux organismes menant des actions en faveur de l'emploi, à savoir la Mission Locale et le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE).

Développement touristique

  • Création, gestion et entretien d'équipements touristiques présentant un intérêt structurant pour le territoire et s’intégrant pleinement dans une offre touristique globale et durable, dont les équipements hérités des anciennes communautés de communes, à savoir : Aire d'accueil touristique de Féas et la Maison de la Vallée à La Pierre Saint-Martin,
  • Création, aménagement, entretien des sentiers inscrits dans le Plan Local de Randonnées (PLR),
  • Soutien aux associations œuvrant pour le développement de l'offre de loisirs de pleine nature et répondant aux axes stratégiques de la politique touristique, par le biais d'appels à projets.

Action culturelle

  • Aménagement intérieur, entretien, gestion et animation des sites écomusées de Lourdios-Ichère et de Sarrance,
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet du Spectacle Vivant s'inscrivant dans un label ministériel,
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet de Lecture Publique structurant un réseau intercommunal, en cohérence avec le Schéma Départemental de Lecture Publique,
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet labellisé "Pays d’Art et d’Histoire",
  • Elaboration, mise en œuvre et évaluation du projet intercommunal d'enseignements artistiques s'inscrivant dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques,
  • Soutien, sous forme d'appels à projets, aux associations œuvrant dans le champ culturel et s'inscrivant  dans le cadre de la politique culturelle intercommunale,
  • Organisation et mise en œuvre de manifestations culturelles de portée intercommunale. A ce jour, sont considérées de portée intercommunale :
    • Junte de Roncal,
    • Programmation "seconde saison".

Restauration collective

Assainissement non collectif

Assistance technique

  • Assistance technique des communes en matière de travaux d’aménagement et d’entretien, de gestion d’espaces publics, de bâtiment, d’eau potable, d’assainissement, de réhabilitation des décharges sauvages… Il s'agit d'ingénierie d'études, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre déléguée, groupements de commandes, réalisation de travaux courants…

Actions diverses

  • Promotion de la vie sociale
    • Etudes intercommunales des besoins sociaux du territoire,
    • Soutien au développement des dispositifs "Espaces de Vie Sociale", agréés par la CAF,
    • Création, gestion et animation d'une Ludothèque,
  • Co-gestion et développement au Groupement d'Intérêt Public du Conseil Départemental d'Accès aux Droits (CDAD),
  • Capture et transfert des animaux errants vers une fourrière,
  • Préparation aux prises de compétences eau potable et assainissement : réalisation d'une étude d'accompagnement préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement.